Conditions Générales de Vente — ARDECLIM

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par :

Zone d'intervention : Sud Ardèche et alentours.

ARDECLIM exerce une activité de nettoyage technique et d'entretien courant de climatisations. L'entreprise dispose d'une responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées.

2. Nature des prestations

ARDECLIM propose, selon le devis :

• le nettoyage technique des unités intérieures (façade, filtres, turbine, échangeur, bac à condensats, désinfection, récupération des eaux sales) ;
• le nettoyage des unités extérieures accessibles (retrait des saletés, dépoussiérage, rinçage adapté, contrôle visuel) ;
• l'entretien courant et les contrôles associés.

Les prestations sont réalisées selon l'état de l'appareil, son accessibilité, son environnement et les limites techniques constatées sur place.

3. Limites de prestation

ARDECLIM intervient dans le champ des qualifications détenues, des activités déclarées et couvertes par l'assurance professionnelle, ainsi que des conditions techniques rencontrées sur place.

Sauf devis spécifique l'incluant expressément, ARDECLIM ne réalise pas :

• l'installation complète d'une climatisation, la pose physique des unités, les percements et travaux de maçonnerie ;
• les travaux électriques de raccordement ou de tableau ;
• les dépannages lourds, le remplacement de compresseurs, les réparations importantes ou les interventions couvertes par une garantie décennale ;
• la recherche de fuite, l'ajout de fluide, la réparation d'un circuit endommagé et toute intervention frigorifique.

Toute anomalie constatée fait l'objet d'un signalement et, lorsque cela entre dans le champ d'activité d'ARDECLIM, d'un devis complémentaire avant intervention.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi selon les informations transmises par le client : type d'appareil, nombre d'unités intérieures, présence d'unités extérieures, accessibilité, localisation, état visible, photos éventuelles et contraintes particulières.

Le devis est gratuit, sauf indication contraire expressément mentionnée.

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client, par signature, accord par email, SMS ou tout autre moyen écrit permettant d'établir l'accord.

ARDECLIM se réserve le droit de modifier ou refuser une intervention si les informations transmises sont inexactes, incomplètes, ou si les conditions constatées sur place rendent la prestation impossible, dangereuse ou différente du devis initial.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

ARDECLIM étant actuellement en micro-entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués : TVA non applicable — article 293 B du CGI.

En cas d'évolution du régime fiscal de l'entreprise et d'assujettissement à la TVA, les devis, factures et tarifs pourront être adaptés conformément à la réglementation applicable.

Les tarifs peuvent varier selon :

• le nombre d'unités ;
• l'état d'encrassement ;
• l'accessibilité ;
• la distance d'intervention ;
• la présence ou non d'une unité extérieure accessible ;
• les contraintes particulières du site ;
• les prestations complémentaires demandées.

6. Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible à la fin de l'intervention, à réception de la facture.

Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire ou autre moyen précisé sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de nouvelles prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

7. Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux et aux appareils concernés le jour de l'intervention.

Le client doit notamment :

• libérer l'accès aux unités intérieures et extérieures ;
• signaler tout problème connu sur l'installation ;
• signaler tout défaut, fuite, bruit anormal, panne ou comportement inhabituel ;
• protéger ou retirer les objets fragiles à proximité ;
• informer ARDECLIM de toute contrainte d'accès, hauteur, toiture, voisinage, présence d'animaux ou difficulté particulière.

ARDECLIM peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas d'accès dangereux, d'unité extérieure inaccessible, intervention en hauteur non sécurisée, installation manifestement défectueuse, risque électrique, présence d'amiante suspectée, ou environnement incompatible avec une intervention normale.

8. Unités extérieures accessibles

Le nettoyage d'une unité extérieure est réalisé uniquement lorsque celle-ci est accessible dans des conditions normales et sécurisées.

ARDECLIM ne s'engage pas à intervenir sur une unité extérieure située en toiture, en façade difficile d'accès, en hauteur non sécurisée, dans un espace dangereux, ou nécessitant un matériel spécifique non prévu.

Si l'unité extérieure est inaccessible ou si l'accès présente un risque, la prestation pourra être limitée à l'unité intérieure, avec adaptation éventuelle du devis si nécessaire.

9. Résultat attendu et absence de garantie de performance

ARDECLIM réalise une prestation de nettoyage technique visant à améliorer la propreté, l'hygiène de l'air brassé, le confort d'utilisation et le rendement potentiel de l'installation.

Des améliorations de rendement et des économies d'énergie peuvent être constatées selon l'état initial, le niveau d'encrassement, l'équipement et les conditions d'utilisation. Aucun pourcentage d'économie n'est garanti.

ARDECLIM ne garantit pas un pourcentage d'économie, une baisse mesurable de consommation, une réparation de panne ou une amélioration de performance dans tous les cas.

La prestation ne corrige pas les défauts liés à un manque de fluide, une fuite, une mauvaise installation, un défaut électrique, un compresseur défaillant, un ventilateur défectueux, une sonde HS, un mauvais dimensionnement ou tout autre problème technique ne relevant pas du nettoyage.

10. Santé, allergies et qualité de l'air

Le nettoyage technique contribue à limiter l'accumulation et la remise en circulation de poussières, pollens, dépôts, moisissures visibles ou mauvaises odeurs pouvant être présents dans certaines unités intérieures encrassées.

ARDECLIM ne réalise pas de diagnostic médical, sanitaire ou microbiologique.

La prestation ne remplace pas un avis médical, ne garantit pas la disparition d'allergies, ne constitue pas une désinfection hospitalière et ne garantit pas l'élimination totale de bactéries, virus, moisissures ou allergènes.

Elle participe simplement à une meilleure hygiène de l'air intérieur et à une remise en état de propreté de l'appareil.

11. Photos, vidéos et avant/après

Des photos ou vidéos peuvent être prises avant, pendant ou après l'intervention afin de documenter l'état de l'appareil, justifier la prestation ou illustrer un résultat avant/après.

Toute utilisation à des fins de communication, publication sur le site internet, réseaux sociaux ou supports commerciaux ne pourra se faire qu'avec l'accord du client, et sans divulgation d'informations personnelles ou d'éléments permettant d'identifier le client sans autorisation.

Le client peut refuser toute utilisation commerciale des images.

12. Annulation ou report

Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous en prévenant ARDECLIM dans un délai raisonnable.

ARDECLIM peut également reporter une intervention en cas de force majeure, maladie, conditions météorologiques défavorables, impossibilité d'accès, panne de matériel, ou événement rendant l'intervention impossible ou dangereuse.

En cas d'absence du client au rendez-vous, d'accès impossible ou d'informations erronées empêchant l'intervention, ARDECLIM pourra facturer des frais de déplacement si ceux-ci sont prévus au devis ou annoncés préalablement.

13. Droit de rétractation pour les consommateurs

Pour les clients consommateurs, en cas de commande conclue à distance ou hors établissement, le client peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le client reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

14. Responsabilité

ARDECLIM est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis, dans la limite des prestations effectivement commandées et réalisables.

La responsabilité d'ARDECLIM ne saurait être engagée pour :

• une panne préexistante ;
• un défaut d'installation ;
• une fuite de fluide frigorigène ;
• une anomalie électrique ;
• une mauvaise utilisation de l'appareil ;
• un défaut d'entretien antérieur ;
• une installation vétuste ou non conforme ;
• une intervention demandée sur un appareil déjà défectueux ;
• une impossibilité d'obtenir un résultat lié à l'état initial de l'équipement.

Toute anomalie visible ou suspectée pourra être signalée au client, qui devra faire appel à un professionnel compétent pour les travaux ne relevant pas du nettoyage.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à ARDECLIM par écrit à : contact@ardeclim.fr.

Le client devra préciser son nom, la date d'intervention, l'adresse du chantier, la nature de la réclamation et joindre si possible des photos.

ARDECLIM s'engage à examiner la demande et à proposer, si la réclamation est fondée, une solution adaptée.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec ARDECLIM, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

ARDECLIM est affiliée au dispositif de médiation de la consommation CM2C jusqu'au 10/06/2029.

17. Données personnelles

Les informations transmises par le client sont utilisées uniquement pour répondre à sa demande, établir un devis, organiser l'intervention, facturer la prestation et assurer le suivi commercial.

Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@ardeclim.fr.

18. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.